Conditions générales de vente à distance

Télécharger en PDF

1. Préambule

1.1 Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ATB Belgique SPRL dont le siège social est sis à Rue de la Sauvenière,127 – 4900 Spa, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 887 434 786, tel 00 32 87 37 62 71, email : info@atb-belgique.be, ci-après dénommée "le vendeur", et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

1.2.  L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

1.3. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

2.  Formation du contrat

2.1. Le contrat est réputé parfait lorsque, après réception d’une commande écrite, le vendeur a expédié une acceptation écrite, éventuellement dans le délai fixé par l’acheteur.

2.2. La commande passée sur notre site de ventes en ligne est enregistrée au moment où l’acheteur clique sur le bouton « valider ma commande ».  à compter de cet enregistrement, l’acheteur est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. L’acheteur reçoit par email une confirmation de sa commande. La commande n’est réputée acceptée, et le contrat conclu, qu’à partir du moment où le client reçoit de notre part un email d’acceptation de sa commande.

2.3. Une modification aux propositions du vendeur n’est acquise que si elle est confirmée par écrit.

 

3. Plans et documents descriptifs

3.1. Les poids, dimensions, capacités et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures, listes de prix ou sur notre site de ventes en ligne ont le caractère d’indications approximatives. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

3.2. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

3.3 Nous déclinons toute responsabilité quant à la validité du contenu des fiches techniques et descriptions des produits dont nous ne sommes pas les fabricants.

3.4. Les plans et documents techniques permettant la fabrication totale ou partielle du matériel, ou la réalisation totale ou partielle d’un projet d’installation, qui sont remis à l’acheteur par ATB BELGIQUE SPRL préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat demeurent la propriété exclusive du vendeur. Ils ne peuvent être, sans autorisation de ce dernier, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers.

3.5. Préalablement à sa commande, l’acheteur s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le matériel qu’il envisage d’acquérir auprès du vendeur correspond à ses besoins et à l’usage qu’il en escompte. Le vendeur n’assumera aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation de l’acheteur.

 

4. Prix

4.1. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

4.2. Lors d’une première visite sur le site, tous nos prix s’entendent TTC, au départ de notre lieu de stockage, frais d’expédition en sus.  Si le visiteur du site est un particulier, les prix resteront affichés TTC.  Si le visiteur du site s’inscrit en tant que professionnel, avec un numéro de TVA, les prix s’afficheront HT.

4.3. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente sont à charge de l’acheteur.

4.4. Sauf convention contraire, nos prix s’entendent marchandise emballée dans un emballage de protection normale.

4.5. Sauf convention contraire, nos prix tels qu’indiqués dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures, listes de prix ou sur notre site de ventes en ligne seront affichés TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels assujettis à la TVA, et déjà inscrits sur le site.  Les  frais de port et d’emballage sont à charge de l’acheteur.

4.6. Les prix affichés peuvent être individualisés en fonction de conditions particulières qui seraient convenues par écrit avec l’acheteur eu égard à son profil.

 

5. Transfert des risques

5.1. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

5.2. Les livraisons internationales sont régies par l’un des INCOTERMS, convenu entre les parties, figurant dans leur dernière version (INCOTERMS 2010), publiée par la Chambre de Commerce Internationale. à défaut d’accord sur un INCOTERM, la livraison est réputée s’effectuer conformément à l’INCOTERM EXW, c’est-à-dire « départ usine » ou « départ magasin ». Les risques afférents aux marchandises sont transférés à l’acheteur à la livraison ou, lorsqu’elles sont mises à sa disposition, à la date et au lieu de cette mise à disposition selon l’INCOTERM applicable.

5.3. Dans les limites du territoire belge, nos produits sont délivrés au moment où ils quittent nos établissements.  Les risques sont, dès ce moment, transférés à l’acheteur.

5.4. L’acheteur devra mettre les moyens nécessaires pour le déchargement des pièces volumineuses.  ATB BELGIQUE SPRL se réserve le droit d’appliquer des coûts supplémentaires en cas de défaillance.

5.5. Le montage ne fait jamais partie du contrat. Toutefois, ATB BELGIQUE SPRL peut, sur demande de l'acheteur, et suivant des conditions spéciales, convenir de mettre des techniciens spécialistes ou monteurs à la disposition de l'acheteur. Dans ce cas, les prestations de ces techniciens ou monteurs se font sous la surveillance et aux frais, risques et périls de l'acheteur qui assume également la responsabilité et le coût des assurances correspondantes.

5.6. L'acheteur fournira, à ses frais, les aides, engins et tous les produits nécessaires au montage.

5.7. Le bon à tirer engage la responsabilité du client et dégage celle de la société ATB BELGIQUE SPRL.  La dispense même tacite de bon à tirer faite par le client vaut bon à tirer.

 

6. Réserve de propriété

6.1. Sans préjudice des dispositions de l’article 5, les marchandises restent la propriété d’ATB BELGIQUE SPRL jusqu’au paiement intégral du montant principal et de tous ses accessoires.

6.2. L’acheteur s’engage à ne pas les vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du vendeur.

6.3. En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente sera due par l’acheteur en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

 

7. Délais de livraison

Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent de la date de formation du contrat, telle que définie à l’article 2 sur laquelle sera indiquée une mise à disposition estimative.

7.1. Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque. Lorsqu’une commande prévoit des livraisons échelonnées dans le temps, ATB BELGIQUE SPRL est libre du choix de la cadence de fabrication. ATB BELGIQUE SPRL dispose par ailleurs de toute latitude pour que la totalité de la commande soit fabriquée en une seule fois, toute demande de retouches après fabrication est à la charge de l’acheteur.

7.2. En cas de livraison urgente, les éventuels frais additionnels seront à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire conclu avec ATB BELGIQUE SPRL.

7.3. Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par ATB BELGIQUE SPRL, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.  ATB BELGIQUE SPRL se réserve le droit de facturer des frais de stockage supplémentaires.

 

8. Paiement

8.1. Le paiement s’effectue par Visa ou par facture.
Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

8.2. Les paiements seront faits en EURO.
Sauf convention contraire et/ou prépaiement par carte Visa, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui :

1° de la réception, par l'acheteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou

2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si l'acheteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou

3° de l'acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification, et si l'acheteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification.

8.3. À défaut de paiement de tout ou partie d'une facture dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement légal, le montant restant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard de 1% par mois, tout mois commencé étant dû.

8.4. En outre, toute facture demeurant impayée dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement légal, sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 37,00 € (si le montant de la commande est inférieur à 50,00 € HTVA, cette indemnité forfaitaire sera réduite à 11,90 €).

8.5. Lorsque l'acheteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement légal, le vendeur est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, de réclamer à l'acheteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement.

8.6. La stipulation du paiement d’un intérêt ne nuit pas à l’exigibilité des termes de paiement à l’époque de leur échéance.

8.7. Les acomptes éventuellement payés pourront être conservés à titre de dommages et intérêts.

8.8. Sans préjudice de notre droit à des dommages-intérêts, nous avons la faculté, soit de suspendre l’exécution du contrat, soit de résilier le contrat de plein droit après envoi d’une lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours calendrier ou en cas de manquement grave de l’acheteur à toute obligation contractuelle, notamment :

  • en cas de non-paiement d’une facture par l’acheteur à une seule échéance du délai convenu ou légal;
  • en cas de preuve ou de grave suspicion de fraude par l’acheteur;
  • dans le cas où l’acheteur refuse de fournir les informations demandées ou dans le cas où il a fourni des informations incorrectes et/ou fausses;
  • si l’acheteur se trouve en faillite ou en cessation de paiement, ou que son crédit est mis en péril.

 

9. Garanties financières

9.1. S'il apparaît, après la conclusion du contrat et jusqu'au paiement intégral du prix, que le crédit de l'acheteur est mis en cause ou lorsque le crédit se détériore et notamment dans les cas suivants : demande de prorogation d'échéance de protêt, saisie de tout ou partie des biens de l'acheteur à l'initiative d'un créancier, retard de paiement de cotisations dues à l'ONSS, etc.; le vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.  Le refus d'y satisfaire donne le droit au vendeur d'annuler tout ou partie du marché, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

 

10. Clause résolutoire

En cas de non-paiement de la facture à l'échéance ou en cas d'application de l'article 9, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par le vendeur à l'acheteur par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable.  Le vendeur a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux.  De plus et au titre de dommages-intérêts, il sera dû un montant égal à 15 % du prix avec un minimum de 125,00 €.

 

11.  Force majeure

11.1. Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution d’une quelconque de ses obligations contractuelles si elle prouve que cette inexécution est due à un évènement indépendant de sa volonté dont on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’elle le prévienne ou en surmonte les conséquences, même si cet évènement ne rend pas totalement impossible mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse, l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment en cas de conflit de travail et toutes autres circonstances telles que grève, mobilisation, incendie, catastrophe naturelle, guerre, insurrection, embargo, destruction d’équipements ou d’installations, manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, interdiction de transfert de devises, restrictions d’emploi d’énergie, réquisition, etc.

11.2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l'autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation.

11.3 Un motif d’exonération de responsabilité au titre du présent article exempte la partie qui n’a pas exécuté ses obligations du paiement de tous dommages et intérêts, indemnité ou autre sanction contractuelle. En outre, il suspend le délai d’exécution pendant une période raisonnable.

11.4. Si le motif de d’exemption se prolonge au-delà d’une période raisonnable et, en toute hypothèse, pendant une période supérieure à 3 mois, chacune des parties aura le droit de résoudre la vente, de plein droit, par l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre partie.

 

12. Garantie

12.1. La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le constructeur, bien connue de l’acheteur ou sur laquelle l’acheteur est censé s'être informé complètement avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au programme d'extension de garantie conclu par convention particulière.

12.2. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l'échange pur et simple des produits défectueux - le choix entre réparation et échange étant à notre seule appréciation -, à l'exclusion expresse de toute indemnisation généralement quelconque envers l’acheteur ou des tiers.

12.3. ATB BELGIQUE SPRL devient propriétaire des pièces remplacées. Ces pièces doivent être renvoyées aux frais de l’acheteur conformément à l’article 17 stipulant sur les retours de marchandise.

12.4. Nous ne garantissons en aucun cas l'aptitude d'un matériel ou d'un logiciel à répondre à un problème particulier ou propre à l'activité de l’acheteur.

12.5. L'octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l'offre ou dans les conditions normales d'utilisation mentionnées dans les catalogues, fiches techniques, modes d’emploi, notices et manuels à la disposition de l’acheteur.

12.6. Est exclu de la garantie tout dommage résultant directement ou indirectement de conditions de stockage non adaptées au produit vendu. Les conditions de stockage adaptées au produit vendu sont censées être connues de l’acheteur. Dans le cas contraire, elles peuvent être communiquées sur simple demande par nos services techniques.

12.7. Tout appel à la garantie doit, sous peine de déchéance, nous être notifié dans les 2 jours ouvrables de la découverte du fait justifiant cet appel à la garantie. Le client devra simultanément nous fournir tous documents et toutes informations nécessaires et devra répondre à toute demande de renseignements complémentaires.

12.8. Le vendeur n'assumera aucune autre obligation de garantie que celle indiquée sous le point 12.2. Le vendeur ne sera pas tenu de payer des dommages-intérêts pour des dommages causés à des biens utilisés à des fins professionnelles ou pour des pertes liées à des activités professionnelles de l'acheteur ou des personnes dont il est responsable du chef de l'article 1384 CC.

12.9. De plus, le vendeur ne pourra pas être tenu de payer des dommages-intérêts du chef d'une responsabilité extracontractuelle.

12.10. En ce qui concerne le dommage corporel et le dommage causé à des biens utilisés à titre privé, le vendeur ne sera pas tenu de payer des dommages-intérêts quand :

  • il n'est pas prouvé que le défaut existait au moment de la mise en circulation du produit ;
  • le vendeur, compte tenu de l'état de la science et de la technique, n'était pas en mesure de connaître l'existence du vice ;
  • le défaut est dû à la conception de la chose dans laquelle le produit vendu a été incorporé ou lorsque le défaut est dû aux instructions de l'acheteur ;
  • le dommage résulte d'une faute de l'acheteur, de la personne lésée ou de quelqu'un dont la personne lésée ou l'acheteur est responsable (ex.: des manipulations fautives, un actionnement erroné, des transformations exécutées par l'acheteur ou des tiers, etc.) ;
  • le défaut résulte de la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics ;
  • le dommage est dû à un manque d'entretien ou un entretien qui est contraire au manuel d'entretien ou les prescriptions d'entretien établies par le vendeur ou le fabricant ;
  • le dommage résulte d'une intervention d'un tiers non agréé par le vendeur ou le fabricant.

 

13. Défaut de conformité et réclamations

13.1. L’acheteur est tenu de vérifier la référence du matériel commandé avant l’ouverture de l’emballage.

13.2. L’acheteur devra examiner ou faire examiner la marchandise ou les produits au moment de leur livraison.

13.3. Toute réclamation concernant des biens défectueux doit être transmise par écrit, avec preuve d’envoi, par l’acheteur dans les sept jours suivant la livraison de ces biens.

13.4. Les réclamations pour différence de quantités ou non-conformité des spécifications convenues (notamment en termes de qualités ou caractéristiques des produits) doivent être notifiées sur la note d’envoi lors de la délivrance et confirmées par lettre recommandée endéans les sept jours ouvrables suivant la livraison si le défaut n’est pas apparent, sans quoi elles ne sont pas recevables.

13.5. Les réclamations relatives aux vices cachés devront être formulées, par lettre recommandée, au plus tard dans les sept jours ouvrables à partir du moment où l’acheteur aura découvert le vice ou aurait dû le découvrir. Passé ce délai, les réclamations éventuelles ne sont plus recevables.

13.6. Toute réclamation, pour être recevable, devra être accompagnée d’un échantillon du produit concerné, permettant une analyse par notre service qualité, ainsi qu’une description précise des conditions d’emploi dudit produit par envoi recommandé dans les délais prévus au point 13.3.

13.7. Si l’acheteur a dénoncé le défaut de conformité selon les modalités prévues à l’article 13.2 à 13.5, il devra ensuite respecter scrupuleusement la procédure de retour des produits décrite à l’article 17 des présentes conditions de vente. A défaut, il sera déchu du droit de se prévaloir du défaut de conformité.

13.8. De notre responsabilité pour les vices, est exclue la réparation de tout dommage résultant du vice, y compris les pertes de production, pertes de bénéfices et tout autre dommage indirect.

13.9. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de payer aux termes convenus.

 

14. Droit de rétractation

Cet article ne s’applique qu’à la vente en ligne aux consommateurs. Conformément à la loi du 14 juillet 1991, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Ce délai doit permettre au client d’évaluer le produit acheté « comme à l’étalage ». Des produits utilisés, installés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.
Le client qui souhaite exercer ce droit doit contacter la boutique en ligne dans les 7 jours ouvrables à l’adresse email shop@atb-belgique.be.
En outre et pendant ce même délai, il doit réemballer le produit d’origine intact et complet, avec tous ses accessoires et la notice d’emploi ainsi que (une copie de) la facture ou le bon de livraison à ses frais et sous sa responsabilité à l’adresse suivante :
ATB GmbH - Südstrasse 2 – 32457 Porta Westfalica – Allemagne.

 

15.  Responsabilité

15.1. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi.  Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif.  Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

15.2. En aucun cas notre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ne peut être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés.

15.3. Toute utilisation ou revente de la marchandise par l’acheteur emporte son acceptation sans réserve.

15.4. Au cas où un grossiste ou une personne morale ou physique ayant acheté la marchandise directement auprès de la société ATB BELGIQUE SPRL pour utilisation professionnelle, la vend au consommateur privé sans que la destination en ait été stipulée dans le contrat de vente, le vendeur est tenu d’informer le consommateur privé sur le produit vendu et sur son application faute de quoi, le vendeur sera responsable vis-à-vis de la société ATB BELGIQUE SPRL ou du producteur au cas où la société ATB BELGIQUE SPRL ou le producteur serait tenu d’indemniser le consommateur privé sur base de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Le vendeur sera tenu de soumettre la preuve d’avoir rempli son obligation d’information.

15.5. Le non-respect des recommandations du producteur ou de la société ATB BELGIQUE SPRL en ce qui concerne les modalités d’utilisation ou d’application du produit vendu écarte d’office la responsabilité du producteur et de la société ATB BELGIQUE SPRL.

15.6. La responsabilité d’ATB BELGIQUE SPRL ne s’étend pas aux dommages résultant d’un usage du produit qui n’est pas normal ou raisonnablement prévisible. Nonobstant ce fait, nous recommandons à notre clientèle d’effectuer les essais nécessaires avant toute utilisation étendue de nos produits.

15.7. Notre responsabilité se limite au remplacement de la marchandise fournie ou du service presté à l’exclusion de tout dommage indirect. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc.

15.8. Dans l’impossibilité de pouvoir contrôler la propriété commerciale des marques de fabrique qui sont commandées, ATB BELGIQUE SPRL décline toute responsabilité en cas de contrefaçon et procès.

15.9. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’acheteur ou des tiers pour des dommages indirects.  Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc.

15.10. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’acheteur ou des tiers pour des dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

15.11. En tout état de cause, si notre responsabilité est établie du chef d'inexécution fautive du contrat, le montant total des indemnités auxquelles nous pourrions être tenus n'excédera pas le prix HTVA du produit livré endommagé ou défectueux.

15.12. Aucune action de l’acheteur, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre nous plus d'un an après la survenance du fait sur lequel elle repose.

 

16. Propriété intellectuelle

16.1. Les clichés, formes de découpe, dessins, graphismes et photos de même que tout outillage créés par les soins d’ATB BELGIQUE SPRL restent sa propriété exclusive même s’il est facturé au client une participation pour la création de ceux-ci.  Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés sans l’accord formel d’ATB BELGIQUE SPRL.

16.2. Les logiciels livrés demeurent la propriété exclusive du constructeur.  Nous ne concédons à l’acheteur que des licences d'utilisation non exclusives autorisant l'usage d'un programme sur une seule machine à la fois. L’acheteur est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialité des logiciels livrés.  Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer de ces licences, les mettre en gage, les aliéner, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit.  Il s'interdit de contrefaire les logiciels livrés, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

16.3. Dans l'impossibilité de pouvoir contrôler la titularité des droits intellectuels concernant les produits et logiciels qui nous sont commandés et dont nous ne sommes pas les fabricants, nous déclinons toute responsabilité en cas de contrefaçon ou violation de ces droits. En toute hypothèse, le Client doit nous notifier immédiatement toute réclamation pour contrefaçon ou violation des droits de propriété intellectuelle concernant les produits et logiciels.

16.4. Le contenu de notre site internet est protégé par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

 

17.         Retours

17.1.  Les retours de marchandise sont rendus possibles dans le respect des conditions suivantes :

  • L’acheteur a réceptionné la marchandise et introduit une réclamation dans les sept jours ouvrables, conformément à l’article 13 des présentes conditions de vente ;
  • La marchandise est dans son emballage d’origine intact et n’a pas été utilisée ;
  • Il s’agit d’un article standard qui n’a pas été spécialement fabriqué pour l’acheteur ;
  • L’acheteur a reçu de la part de la société ATB BELGIQUE SPRL un accord écrit l’informant de son numéro de bon de retour marchandise.

17.2. Les retours effectués sans notre accord ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l’échéance initiale.

17.3. Le retour des marchandises se fait aux risques de l’acheteur avec les frais à sa charge à l’adresse suivante : ATB GmbH - Südstrasse 2 – 32457 Porta Westfalica – Allemagne.

17.4. Les marchandises retournées doivent être dans l’état dans lequel nous les avons expédiées.

 

18. Traitement des données à caractère personnel

18.1. Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

18.2. L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.

18.3. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

18.4. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

18.5. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

 

19. Nullité

La nullité d’une clause du présent contrat n’affectera pas la validité des autres clauses.  Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents afin de rétablir l’équilibre contractuel.

 

20. Droit applicable et litige

20.1. Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge.

20.2. Toute contestation relative à son interprétation, son exécution et sa résiliation est de la compétence exclusive des cours et tribunaux où le siège social du vendeur est établi.

Derniers articles consultés